LES AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURS REGROUPENT :
| TYPES
D’AGRESSIONS SEXUELLES |
DÉFINITION | CRIME OU DÉLIT | ARTICLE DE LOI | SANCTIONS | PRESCRIPTION POUR AGRESSIONS SUR MINEUR |
| LE VIOL | Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. La pénétration comprend la fellation faite sur ou par l’enfant, mais aussi la pénétration par un objet ou par une partie du corps. vaginale, anale ou buccale, par le sexe de l’auteur. Il peut aussi s’agir de pénétration digitale (pénétration avec le doigt) ou de pénétration au moyen d’un objet. |
CRIME | article
222-23 du Code Pénal |
• 15 ans de réclusion criminelle • 20 ans de réclusion criminelle s’il est commis sur un mineur de 15 ans, s’il est commis par un ascendant (inceste) ou une personne ayant autorité ou encore lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de télécommunications tel que l’Internet et les « chats ». |
20 ans à compter de la majorité |
| article
222-25 du Code Pénal |
• 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime • réclusion criminelle à perpétuité encourue lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. |
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| article
223 du Code Pénal |
• peine de prison d’au plus 4ans pour celui qui a un rapport sexuel avec un jeune de moins de 18 ans qui lui a été confié à des fins d’éducation ou de formation • peine de prison d’au plus 4 ans pour celui qui a abusé de sa supériorité, née de l’âge ou de l’expérience, et a ainsi poussé un jeune de moins de 18 ans à avoir un rapport sexuel avec lui. |
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| LES ATTEINTES SEXUELLES | Leur réalisation ne suppose pas l’emploi de la violence ou de la menace. Exemple : exhibitions sexuelles | DÉLIT | article
227-25 du Code Pénal article 27-26 du Code Pénal |
• elles sont punies moins sévèrement que les agressions lorsque les victimes sont des enfants de plus de 12 ans et de moins de 15 ans. La durée maximale de la peine de prison est alors de 6 ans | le délai d’action est en principe de 3 ans, mais pour les délits d’agression sexuelle sur mineur, d’atteinte sexuelle sans contrainte, menace ou surprise sur un mineur de 15 ans lorsque l’agresseur est un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne abusant de son autorité elle est de 10 ans |
| LES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES | Caresses, attouchements, le fait pour un individu de s’exhiber devant un enfant et de l’effleurer en lui faisant des propositions sexuelles… Elles sont punies de la même façon que l’acte sexuel lui-même |
DÉLIT | article
224 du Code Pénal |
• Les agressions, dont la réalisation suppose l’emploi de la contrainte ou de la menace, commises sur des mineurs de moins de 15 ans, sont sanctionnées par une peine de prison dont la durée maximale est de 10 ans • Celles qui sont commises sur des jeunes de moins de 18 ans par des adultes chargés de leur éducation ou de leur formation ou par des adultes qui ont abusé de leur supériorité sont sanctionnées par une peine de prison dont la durée maximale est 4 ans |
• le délai d’action est en principe de 3 ans, mais pour les délits d’agression sexuelle sur mineur, d’atteinte sexuelle sans contrainte, menace ou surprise sur un mineur de 15 ans lorsque l’agresseur est un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne abusant de son autorité elle est de 10 ans |
| • La qualité de mineur de moins de 15 ans constitue une circonstance aggravante qui augmentera le quantum de la peine. Pour les actes sexuels consentis, si le mineur a moins de quinze ans tout acte sexuel est potentiellement répréhensible. L’enfant ne peut pas être consentant en dessous de 15 ans.
• Les mineurs de plus de 15 ans atteignent une certaine majorité sexuelle et peuvent avoir des relations sexuelles consenties. Ces relations restent interdites si le partenaire à une certaine autorité sur l’enfant (parents, enseignants…) mais aussi en fonction des circonstances de l’acte |
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