Les agressions sexuelles

LA DÉFINITION LA QUALIFICATION LE TEXTE DE LOI PEINE

LES ATTEINTES SEXUELLES

Le fait par un majeur d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise, une atteinte sexuelle.
 DÉLIT
Article 227-25 du code pénal pour une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.

 

Article 227-27 du code pénal pour une atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans.

 

Article 227-26 du code pénal pour une atteinte sexuelle avec circonstances aggravantes.

 

Article 227-27-2 du code pénal pour une tentative d’atteinte sexuelle.

  • 7 ans  d’emprisonnement 100 000 € d’amende lorsqu’il n’y a pas de circonstance(s) aggravante(s)
  • Lorsque les atteintes sexuelles sont commises avec circonstance(s) aggravante(s) la peine est de 10 ans, 50 000€ d’amende

 

  • La tentative d’atteinte sexuelle est punie par les mêmes peines.

 

AGRESSIONS SEXUELLES

Cela représente une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace, surprise.

Exemple : attouchements sexuels

DÉLIT
Article 222-22 du code pénal pour la définition juridique de l’agression sexuelle.

 

Article 222-27 du code pénal pour la peine encourue.

 

Article 222-28 / 222-29 / 222-30 du code pénal pour une agression sexuelle avec circonstance(s) aggravante(s).

 

Article 222-31 du code pénal pour la tentative d’agression sexuelle.

 

Article 222-31-1 pour les agressions sexuelles incestueuses.

 

  • 5 ans d’emprisonnement

75 000 € d’amende lorsqu’il n’y a pas de circonstance(s) aggravante(s)

 

  •  5 ans, 75 000€ d’amende
  • 7 ans, 100 000€ d’amende

 

  • 10 ans, 150 000€ d’amende
  •  La tentative des délits d’agressions sexuelles sont punies par les mêmes peines.
 

LE VIOL

 

Cela représente tout acte de pénétration (anale, buccale, vaginale, digitale, par un objet ou une partie du corps) sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence / contrainte / menace / surprise.

 

CRIME
Article 222-23 du code pénal pour la définition juridique du viol.

 

Article 222-24 et 222-26 du code pénal pour le viol avec circonstance(s) aggravante(s).

 

Article 222-31-1 du code pénal pour le viol incestueux.

 

  • 15 ans de réclusion criminelle lorsqu’il n’y a pas de circonstance(s) aggravante(s)

 

  • Avec circonstance(s) aggravante(s), le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.