Les obligations légales

Le signalement en France n’est pas obligatoire mais en revanche il existe une infraction pour non assistance à personne en danger. C’est une obligation légale de faire cesser le danger de maltraitance :

• le code pénal réprime la non-dénonciation de crimes et de délits ainsi que la non-assistance à personne en danger (article 434-1).

•le code pénal prévoit une obligation de signalement pour toute personne ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de quinze ans.

•Le fait de ne pas en informer les autorités administratives ou judiciaires peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (article 434-3)

•Le code pénal réprime la non-assistance à personne en danger (article 223-6).

Même si vous pensez qu’il s’agit d’un incident rare, isolé, vous devez le rapporter.
En France, la loi protège les personnes les plus jeunes (mineurs de moins de 15 ans) des adultes, qui plus est lorsque ceux-ci exercent une autorité, qui peut être de droit ou de fait.
Plusieurs articles du code Pénal concernent particulièrement les abus commis sur des mineurs.
Toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, de quelque nature qu’elle soit, est présumée constituer une infraction punie d’une peine de prison. Même si le mineur a donné son consentement ou s’il a pris l’initiative, son partenaire est puni.
En France, une agression sexuelle est, selon la nature des faits, un délit ou un crime.

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